Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit

Code de la consommation · articles R521-1 à R521-2-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R521-1L'autorité administrative mentionnée aux articles L.
  2. Art. R521-2La publicité prévue à l'article L.
  3. Art. R521-2-1Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L.