Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Code de la consommation · articles R521-1 à D521-4 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit articles R521-1 à R521-2-1
- Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services articles R521-3 à D521-4
02Articles
Les 5 articles
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Art. R521-1L'autorité administrative mentionnée aux articles L.- Art. R521-2La publicité prévue à l'article L.
- Art. R521-2-1Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L.
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
Art. R521-3L'autorité administrative mentionnée aux articles L.- Art. D521-4Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles L.