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Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
Code de la consommation · articles R521-3 à D521-4 · 2 articles
01
Articles
Les 2 articles
Art. R521-3
L'autorité administrative mentionnée aux articles L.
Art. D521-4
Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles L.
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