Section 1 : Dispositions communes

Code de la consommation · articles R522-1 à R522-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R522-1L'autorité administrative mentionnée aux articles L.
  2. Art. R522-2Le délai mentionné à l'article L.
  3. Art. R522-3La publication prévue à l'article L.
  4. Art. R522-4La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.
  5. Art. R522-5L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ;
  6. Art. R522-6Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L.