Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services

Code de la consommation · articles R522-7 à R522-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R522-7L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  2. Art. R522-8Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L.
  3. Art. R522-9Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.