Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Code de la consommation · articles R614-1 à R614-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R614-1Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L.
  2. Art. R614-2Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :
  3. Art. R614-3Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L.
  4. Art. R614-4Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce…