Section 1 : Organisation et fonctionnement

Code de la consommation · articles R712-1 à R712-12 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R712-1Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux.
  2. Art. R712-2Chaque commission comprend le préfet, président, et le directeur départemental des finances publiques, vice-président.
  3. Art. R712-3Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué.
  4. Art. R712-4Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R.
  5. Art. R712-5Pour l'application des dispositions du 2° de l'article R.
  6. Art. R712-6Pour l'application des dispositions du 3° de l'article R.
  7. Art. R712-7La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
  8. Art. R712-8La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés.
  9. Art. R712-9En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet.
  10. Art. R712-10La commission adopte un règlement intérieur.
  11. Art. R712-11Le règlement intérieur est rendu public.
  12. Art. R712-12Chaque commission établit un rapport d'activité annuel.