Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur

Code de la consommation · article R722-11 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R722-11Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont…