Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion

Code de la consommation · articles R722-9 à R722-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R722-9La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, en application des dispositions de l'article L.
  2. Art. R722-10Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.