Section 2 : Vérification des créances

Code de la consommation · articles R723-6 à R723-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R723-6Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article L.
  2. Art. R723-7La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
  3. Art. R723-8Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.