Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

Code de la consommation · article R733-18 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R733-18En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L.