Section 2 : Contestation des mesures imposées

Code de la consommation · articles R733-14 à R733-17-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R733-14Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L.
  2. Art. R733-15L'appel aux créanciers prévu à l'article L.
  3. Art. R733-16Le greffe convoque chacune des parties à l'audience de contestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.
  4. Art. R733-17Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
  5. Art. R733-17-1En cas d'application des dispositions de l'article L.