Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments

Code de la construction et de l'habitation · articles L113-1 à L113-20 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Section 1 : Règles générales

    Art. L113-1Les règles générales relatives à l'implantation et l'aspect extérieur des bâtiments sont énoncées par le code de l'urbanisme.
  2. Art. L113-2Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'article L.
  3. Art. L113-3Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents…
  4. Art. L113-4Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l'article L.
  5. Art. L113-5Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil.
  6. Art. L113-5-1I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune…
  7. Art. L113-6Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une…
  8. Art. L113-7Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale figurent au titre premier du livre…

  9. Section 2 : Réseaux

    Art. L113-9Les bâtiments, locaux et installations soumis aux autorisations d'urbanisme des articles L.
  10. Art. L113-10Les bâtiments neufs à usage d'habitation, pour la desserte de chacun de leurs logements, sont équipés de gaines techniques nécessaires :

  11. Section 3 : Stationnement des véhicules électriques

    Art. L113-11Pour l'application des articles L.
  12. Art. L113-12I.
  13. Art. L113-13Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et…
  14. Art. L113-14Les articles L.
  15. Art. L113-15Pour l'application du b du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, les catégories de…
  16. Art. L113-16Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer…
  17. Art. L113-17Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L.

  18. Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos

    Art. L113-18Toute personne qui construit :
  19. Art. L113-19Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :
  20. Art. L113-20Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage…