Section 1 : Règles générales
Code de la construction et de l'habitation · articles L113-1 à L113-7 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L113-1Les règles générales relatives à l'implantation et l'aspect extérieur des bâtiments sont énoncées par le code de l'urbanisme.
- Art. L113-2Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'article L.
- Art. L113-3Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents…
- Art. L113-4Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l'article L.
- Art. L113-5Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil.
- Art. L113-5-1I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune…
- Art. L113-6Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une…
- Art. L113-7Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale figurent au titre premier du livre…