Section 2 : Réseaux

Code de la construction et de l'habitation · articles L113-9 à L113-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L113-9Les bâtiments, locaux et installations soumis aux autorisations d'urbanisme des articles L.
  2. Art. L113-10Les bâtiments neufs à usage d'habitation, pour la desserte de chacun de leurs logements, sont équipés de gaines techniques nécessaires :