Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos

Code de la construction et de l'habitation · articles L113-18 à L113-20 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L113-18Toute personne qui construit :
  2. Art. L113-19Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :
  3. Art. L113-20Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage…