Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
Code de la construction et de l'habitation · articles L113-11 à L113-17 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L113-11Pour l'application des articles L.
- Art. L113-12I.
- Art. L113-13Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et…
- Art. L113-14Les articles L.
- Art. L113-15Pour l'application du b du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, les catégories de…
- Art. L113-16Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer…
- Art. L113-17Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L.