Chapitre V : Contrôle technique

Code de la construction et de l'habitation · articles L125-1 à L125-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L125-1Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
  2. Art. L125-2Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code…
  3. Art. L125-3L'activité de contrôle technique est soumise à agrément.
  4. Art. L125-4Par dérogation à l'article L.
  5. Art. L125-5Le contrôle technique peut être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques…
  6. Art. L125-6Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.