Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
Code de la construction et de l'habitation · articles L126-1 à L126-38 · 51 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Obligations d'entretien articles L126-1 à L126-6
- Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble article L126-6-1
- Section 2 : Entretien des équipements articles L126-7 à L126-11
- Section 3 : Obligations d'accès articles L126-12 à L126-15
- Section 4 : Divisions de bâtiments existants articles L126-16 à L126-22
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires articles L126-23 à L126-35
- Section 5 bis : Carnet d'information du logement articles L126-35-2 à L126-35-11
- Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative articles L126-36 à L126-38
02Articles
Les 51 articles
Section 1 : Obligations d'entretien
Art. L126-1Les principales mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité et de qualité sanitaire tout au long de leur cycle de vie des bâtiments ainsi que les modalités de…- Art. L126-2Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur…
- Art. L126-3Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L.
- Art. L126-4Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie.
- Art. L126-5Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie.
- Art. L126-6I.
Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble
Art. L126-6-1La commune peut définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de…Section 2 : Entretien des équipements
Art. L126-7Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut…- Art. L126-8L'arrêté du maire mentionné à l'article L.
- Art. L126-9En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L126-10Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et…
- Art. L126-11Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment la liste des équipements communs mentionnés à l'article L.
Section 3 : Obligations d'accès
Art. L126-12Pour l'application de l'article L.- Art. L126-13Les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de…
- Art. L126-14Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux commissaires de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de…
- Art. L126-15Pour l'application des articles L.
Section 4 : Divisions de bâtiments existants
Art. L126-16La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout bâtiment à usage d'habitation confère à celui-ci la qualification de bâtiment d'habitation collectif…- Art. L126-17Sont interdites, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations :
- Art. L126-18Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l'organe délibérant de l'établissement…
- Art. L126-19Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par une délibération de l'organe délibérant de…
- Art. L126-20Les demandes d'autorisation prévues aux articles L.
- Art. L126-21Est interdite toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de…
- Art. L126-22Les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux…
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
Art. L126-23Cet article dispose que, lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, ou lors d'une rénovation lourde d'un bâtiment, certaines informations ou diagnostics techniques (examens…- Art. L126-24Cet article dispose que lors de la vente d'un immeuble bâti (ou d'une partie de celui-ci) situé dans une zone délimitée comme exposée au risque de termites, un état relatif à la présence de termites…
- Art. L126-25En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du deuxième alinéa de l'article L.
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Art. L126-26Cet article définit le diagnostic de performance énergétique (DPE), un document qui indique la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment, avec une classification…- Art. L126-26-1Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L.
- Art. L126-27Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L.
- Art. L126-28Cet article dispose que lors de la vente d'un bâtiment (en totalité ou en partie), le diagnostic de performance énergétique (DPE, un document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact…
- Art. L126-28-1Cet article dispose que lors de la vente de maisons individuelles ou de logements dans des immeubles non soumis à la copropriété, appartenant aux classes D, E, F ou G (catégories du diagnostic de…
- Art. L126-29Cet article dispose que le diagnostic de performance énergétique (document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique d'un logement) doit être joint au contrat de location lors de…
- Art. L126-30Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L.
- Art. L126-31Cet article dispose que tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d'un diagnostic de performance énergétique (document…
- Art. L126-32Cet article dispose que les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique (DPE, document évaluant la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un logement) ou les…
- Art. L126-33Cet article dispose que toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier doit mentionner le classement du bien selon sa performance énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre…
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants
Art. L126-34Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces…- Art. L126-35Sauf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L.
Section 5 bis : Carnet d'information du logement
Art. L126-35-2Un carnet d'information du logement est établi, dans les conditions fixées à la présente section, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du…- Art. L126-35-3Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements…
- Art. L126-35-4Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l'article L.
- Art. L126-35-5Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.
- Art. L126-35-6Pour les constructions, le carnet d'information comporte :
- Art. L126-35-7Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L.
- Art. L126-35-8Le carnet d'information du logement comporte également :
- Art. L126-35-9Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L.
- Art. L126-35-10Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation.
- Art. L126-35-11Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, notamment :
Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative
Art. L126-36Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L.- Art. L126-37Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication…
- Art. L126-38Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.