Section 1 : Obligations d'entretien
Code de la construction et de l'habitation · articles L126-1 à L126-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L126-1Les principales mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité et de qualité sanitaire tout au long de leur cycle de vie des bâtiments ainsi que les modalités de…
- Art. L126-2Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur…
- Art. L126-3Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L.
- Art. L126-4Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie.
- Art. L126-5Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie.
- Art. L126-6I.