Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble

Code de la construction et de l'habitation · article L126-6-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L126-6-1La commune peut définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de…