Section 3 : Obligations d'accès

Code de la construction et de l'habitation · articles L126-12 à L126-15 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L126-12Pour l'application de l'article L.
  2. Art. L126-13Les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de…
  3. Art. L126-14Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux commissaires de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de…
  4. Art. L126-15Pour l'application des articles L.