Section 2 : Entretien des équipements

Code de la construction et de l'habitation · articles L126-7 à L126-11 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L126-7Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut…
  2. Art. L126-8L'arrêté du maire mentionné à l'article L.
  3. Art. L126-9En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. L126-10Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et…
  5. Art. L126-11Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment la liste des équipements communs mentionnés à l'article L.