Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative

Code de la construction et de l'habitation · articles L126-36 à L126-38 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L126-36Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L.
  2. Art. L126-37Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication…
  3. Art. L126-38Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.