Section 5 bis : Carnet d'information du logement
Code de la construction et de l'habitation · articles L126-35-2 à L126-35-11 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. L126-35-2Un carnet d'information du logement est établi, dans les conditions fixées à la présente section, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du…
- Art. L126-35-3Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements…
- Art. L126-35-4Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l'article L.
- Art. L126-35-5Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.
- Art. L126-35-6Pour les constructions, le carnet d'information comporte :
- Art. L126-35-7Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L.
- Art. L126-35-8Le carnet d'information du logement comporte également :
- Art. L126-35-9Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L.
- Art. L126-35-10Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation.
- Art. L126-35-11Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, notamment :