Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques

Code de la construction et de l'habitation · article L133-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L133-1Les bâtiments situés dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future ou une zone dite de prescription relatives à l'urbanisation existante délimitée par un plan de prévention des risques…