Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers

Code de la construction et de l'habitation · article L133-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. L133-2Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L.