Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers
Code de la construction et de l'habitation · articles L133-1 à L133-2 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 2 articles
Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques
Art. L133-1Les bâtiments situés dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future ou une zone dite de prescription relatives à l'urbanisation existante délimitée par un plan de prévention des risques…Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers
Art. L133-2Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L.