Section 7 : Prévention des risques professionnels

Code de la construction et de l'habitation · article L134-13 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L134-13Les bâtiments à usage professionnel sont conçus, construits et équipés conformément aux règles visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs chargés de leur entretien.