Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments

Code de la construction et de l'habitation · articles L134-1 à L134-13 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Section 1 : Sécurité des ascenseurs

    Art. L134-1Les dispositions de la présente section sont applicables aux ascenseurs et à leurs composants de sécurité destinés à desservir de manière permanente les bâtiments.
  2. Art. L134-2Les ascenseurs mis sur le marché avant le 27 août 2000 sont équipés de dispositifs de sécurité conformes aux règles prises en application des 1° et 2° de l'article L.
  3. Art. L134-3Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.
  4. Art. L134-4Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.
  5. Art. L134-5Sont définis par décret en Conseil d'Etat :

  6. Section 2 : Sécurité des installations électriques

    Art. L134-6L'installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus pour être sous tension ou pour véhiculer un courant électrique.
  7. Art. L134-7Cet article prévoit que lorsque l'installation intérieure d'électricité d'un logement a plus de quinze ans, une évaluation de son état (un diagnostic permettant d'identifier les risques pour la…

  8. Section 3 : Sécurité des installations de gaz

    Art. L134-8Les canalisations, appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles installés, mis en service et utilisés dans un bâtiment sont conformes aux exigences essentielles de sécurité…
  9. Art. L134-9Cet article dispose que lorsqu'une installation intérieure de gaz est en fonctionnement depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état (document destiné à évaluer les risques pouvant porter…

  10. Section 4 : Sécurité des piscines

    Art. L134-10Cet article dispose que les piscines enterrées non closes réservées à un usage privé, qu'elles soient neuves ou déjà existantes, à usage individuel ou collectif, doivent être équipées d'un…

  11. Section 5 : Sécurité des portes de garage

    Art. L134-11Les portes et portails automatiques et semi-automatiques de garage sont conçus, installés et maintenus en bon état de fonctionnement de façon à éviter toute mise en danger des personnes dans le…

  12. Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur

    Art. L134-12Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal.

  13. Section 7 : Prévention des risques professionnels

    Art. L134-13Les bâtiments à usage professionnel sont conçus, construits et équipés conformément aux règles visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs chargés de leur entretien.