Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur

Code de la construction et de l'habitation · article L134-12 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L134-12Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal.