Chapitre III : Etablissements recevant du public

Code de la construction et de l'habitation · articles L143-1 à L143-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L143-1Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, ou à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L.
  2. Art. L143-2Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret aux propriétaires, aux constructeurs et aux…
  3. Art. L143-3I.