Section 3 : Sanctions administratives

Code de la construction et de l'habitation · articles L181-11 à L181-14 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L181-11Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.
  2. Art. L181-12Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L.
  3. Art. L181-13Si, à l'expiration du délai imparti en application de l'article L.
  4. Art. L181-14Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment l'autorité administrative de l'Etat compétente, les catégories de fonctionnaires…