Section 1 : Modalités de contrôle

Code de la construction et de l'habitation · articles L184-1 à L184-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L184-1Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire…
  2. Art. L184-2L'arrêté prévu à l'article L.
  3. Art. L184-3Si, à l'expiration du délai fixé, les mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L.