Chapitre IV : Règles de sécurité

Code de la construction et de l'habitation · articles L184-1 à L184-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Modalités de contrôle

    Art. L184-1Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire…
  2. Art. L184-2L'arrêté prévu à l'article L.
  3. Art. L184-3Si, à l'expiration du délai fixé, les mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L.

  4. Section 2 : Sanctions applicables

    Art. L184-4Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de…
  5. Art. L184-5Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation.
  6. Art. L184-6Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
  7. Art. L184-7En sus des peines prévues par les articles L.
  8. Art. L184-8Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal, les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
  9. Art. L184-9Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L.