Section 2 : Sanctions applicables

Code de la construction et de l'habitation · articles L184-4 à L184-9 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L184-4Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de…
  2. Art. L184-5Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation.
  3. Art. L184-6Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
  4. Art. L184-7En sus des peines prévues par les articles L.
  5. Art. L184-8Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal, les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
  6. Art. L184-9Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L.