Section 1 : Individualisation des frais de chauffage

Code de la construction et de l'habitation · articles L185-1 à L185-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L185-1Les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L.
  2. Art. L185-2Le propriétaire de bâtiment collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et…
  3. Art. L185-3En cas de manquement à l'article L.
  4. Art. L185-4En l'absence de réponse à la demande mentionnée à l'article L.