Chapitre V : Règles en matière énergétique

Code de la construction et de l'habitation · articles L185-1 à L185-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Individualisation des frais de chauffage

    Art. L185-1Les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L.
  2. Art. L185-2Le propriétaire de bâtiment collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et…
  3. Art. L185-3En cas de manquement à l'article L.
  4. Art. L185-4En l'absence de réponse à la demande mentionnée à l'article L.

  5. Section 2 : Diagnostic de performance énergétique

    Art. L185-5Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire sont habilités à rechercher et à…
  6. Art. L185-6En cas de manquement à l'article L.