Section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Code de la construction et de l'habitation · articles L185-5 à L185-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L185-5Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire sont habilités à rechercher et à…
  2. Art. L185-6En cas de manquement à l'article L.