Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité

Code de la construction et de l'habitation · articles L186-1 à L186-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L186-1En cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens, le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de…
  2. Art. L186-2I.
  3. Art. L186-3Un bilan d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs est réalisé tous les cinq ans.