Section 2 : Recherche et constat des infractions

Code de la construction et de l'habitation · articles L186-4 à L186-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L186-4Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application, les fonctionnaires…
  2. Art. L186-5Pour rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article L.
  3. Art. L186-6Les agents mentionnés à l'article L.
  4. Art. L186-7Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.