Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs

Code de la construction et de l'habitation · articles L186-1 à L186-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité

    Art. L186-1En cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens, le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de…
  2. Art. L186-2I.
  3. Art. L186-3Un bilan d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs est réalisé tous les cinq ans.

  4. Section 2 : Recherche et constat des infractions

    Art. L186-4Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application, les fonctionnaires…
  5. Art. L186-5Pour rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article L.
  6. Art. L186-6Les agents mentionnés à l'article L.
  7. Art. L186-7Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

  8. Section 3 : Sanctions

    Art. L186-8Est puni de 7 500 € d'amende :