Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
Code de la construction et de l'habitation · articles L214-1 à L214-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L214-1Lorsqu'une société mentionnée à l'article L.
- Art. L214-2A défaut de dispositions statutaires, une assemblée spéciale des associés dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution de logements compris dans un même programme, convoqués, soit par…
- Art. L214-3Les membres des sociétés visées aux articles L.
- Art. L214-4Les sociétés nouvelles prennent en charge l'intégralité du passif correspondant aux divers éléments d'actif de la société ancienne qui leur est dévolu ou apporté.
- Art. L214-5Lorsque les projets d'aménagement des ensembles d'habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d'intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles, la société ancienne ne…