Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction

Code de la construction et de l'habitation · articles L214-1 à L214-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.

    Art. L214-1Lorsqu'une société mentionnée à l'article L.
  2. Art. L214-2A défaut de dispositions statutaires, une assemblée spéciale des associés dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution de logements compris dans un même programme, convoqués, soit par…
  3. Art. L214-3Les membres des sociétés visées aux articles L.
  4. Art. L214-4Les sociétés nouvelles prennent en charge l'intégralité du passif correspondant aux divers éléments d'actif de la société ancienne qui leur est dévolu ou apporté.
  5. Art. L214-5Lorsque les projets d'aménagement des ensembles d'habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d'intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles, la société ancienne ne…

  6. Section 2 : Conseil de surveillance.

    Art. L214-6Dans les sociétés qui, d'après la législation en vigueur, ne comportent ni conseil d'administration, ni conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance composé de deux associés…
  7. Art. L214-7Les administrateurs ou gérants des sociétés régies par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre sont tenus de rendre compte au conseil de surveillance ou, s'il s'agit d'une société…
  8. Art. L214-8L'article L.
  9. Art. L214-9Les dispositions des articles L.