Section 2 : Conseil de surveillance.

Code de la construction et de l'habitation · articles L214-6 à L214-9 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L214-6Dans les sociétés qui, d'après la législation en vigueur, ne comportent ni conseil d'administration, ni conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance composé de deux associés…
  2. Art. L214-7Les administrateurs ou gérants des sociétés régies par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre sont tenus de rendre compte au conseil de surveillance ou, s'il s'agit d'une société…
  3. Art. L214-8L'article L.
  4. Art. L214-9Les dispositions des articles L.