Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.

Code de la construction et de l'habitation · articles L215-5 à L215-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L215-5L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
  2. Art. L215-6Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
  3. Art. L215-7L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès…