Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.

Code de la construction et de l'habitation · article L215-8 · 1 article

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L’article

  1. Art. L215-8Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont agréées par l'autorité administrative après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la…