Titre III : Construction d'une maison individuelle.

Code de la construction et de l'habitation · articles L230-1 à L232-2 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Art. L230-1Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.

  2. Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

    Art. L231-1Cet article encadre l'obligation de conclure un contrat écrit (soumis à l'article L.
  3. Art. L231-2Cet article dispose que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan doit obligatoirement contenir une liste précise d'informations, comme le terrain, le prix, les…
  4. Art. L231-3Cet article dispose que, dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, certaines clauses sont réputées non écrites (elles sont considérées comme n'ayant jamais…
  5. Art. L231-4Cet article encadre le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, conclu sous certaines conditions suspensives (conditions qui, si elles ne se réalisent pas, annulent…
  6. Art. L231-5L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L.
  7. Art. L231-6Cet article détaille le contenu de la garantie de livraison dans un contrat de construction de maison individuelle.
  8. Art. L231-7I.-Dans le cas prévu au d de l'article L.
  9. Art. L231-8Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il…
  10. Art. L231-9Cet article dispose qu'une notice d'information doit obligatoirement être jointe au contrat de construction d'une maison individuelle.
  11. Art. L231-10Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L.
  12. Art. L231-11Au cas où le contrat défini à l'article L.
  13. Art. L231-12La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L.
  14. Art. L231-13Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant.

  15. Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.

    Art. L232-1Cet article s'applique au contrat de louage d'ouvrage (contrat par lequel un professionnel s'engage à réaliser des travaux) qui porte au moins sur le gros œuvre, la mise hors d'eau et hors d'air…
  16. Art. L232-2Cet article dispose que certaines règles prévues pour le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan s'appliquent aussi au contrat de construction sans fourniture de plan…