Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels

Code de la construction et de l'habitation · articles L254-4 à L254-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L254-4Lorsque le titulaire des droits réels relatifs au logement, objet du bail réel immobilier, décide de le mettre en location, le contrat de location reproduit en caractères apparents, sous peine de…
  2. Art. L254-5Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier, l'acquéreur reçoit de la part du cédant une offre préalable d'acquisition mentionnant…
  3. Art. L254-6Les dispositions des articles L.
  4. Art. L254-7Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L.