Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail

Code de la construction et de l'habitation · articles L254-2 à L254-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L254-2Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire, démolir en vue de les reconstruire les ouvrages existants ou qu'il a édifiés.
  2. Art. L254-3Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier.